Conditions générales de vente

1. Ces conditions générales de vente font intégralement partie de la vente conclue; l'acheteur connaît ces conditions et les a expressément approuvées et acceptées sans réserve. Les conditions de vente et de facturation de Jermayo S.A. sont d’application, dans son ensemble et sans exception, sur toutes les offres de prix, commandes, factures et relations juridiques, quel qu’en soit le nom. Dans la mesure où le client renverrait à d’autres conditions dans son offre ou son acceptation, leur pertinence sera expressément rejetée et seulement les conditions de Jermayo S.A. seront valables.
2. Le texte néerlandais de ces conditions a priorité et en cas de contestations ou imprécisions dans la traduction, le texte néerlandais sera prépondérant.
3. Les offres de prix de Jermayo S.A. ne sont valables que pour une période de 30 jours et peuvent toujours être reconsidérés par Jermayo S.A dans les circonstances prévues dans l’article 17. Des souhaits complémentaires du client, des circonstances imprévues, des difficultés complémentaires et tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans l’offre de prix n’est pas compris dans le prix.
4. Le délai de livraison suggéré par Jermayo S.A. ne vaut qu’à titre indicatif et au cas où ces délais seraient dépassés, ceci ne peut pas mener à un dédommagement ni à une dissolution unilatérale de l’accord.
5. Jermayo S.A. n’est pas responsable des livraisons tardives à cause de force majeure, comme par exemple, mais pas limité à : grève, incendie, maladie ou accidents du personnel de Jermayo S.A., problèmes de télécommunication, incidents d’entreprise ou défauts de la part des fournisseurs de Jermayo S.A.
6. En cas de force majeure, Jermayo S.A. est habilité à prolonger unilatéralement les délais convenus de telle sorte qu’il soit raisonnable en rapport avec les facteurs de force majeure intervenant. En cas de force majeure, le client n’a aucun droit de dissoudre l’accord, ni de demander un dédommagement.
7. Les marchandises commandées sont transportées aux risques de l'acheteur, même en cas de vente franco. Toute perte de poids, tout dommage ou toute destruction au cours du transport est à charge de l'acheteur.
8. L’acheteur s’engage à commander la quantité convenue dans les délais convenus. Sauf stipulation contraire, les partis conviennent que la quantité convenue de chaque produit peut être livrée selon une répartition régulière dans le temps.
9. Immédiatement après la livraison des produits, l’acheteur est obligé de les inspecter avec précision relativement au poids, à la qualité et / ou aux défauts et, en cas de constatations non-conformes, de les signaler aussitôt et par écrit à Jermayo S.A. Une plainte relativement à la quantité des produits livrés doit être notée lors de la livraison aussi bien sur la lettre de voiture que sur le bon de livraison. Si l’acheteur ne signale pas à Jermayo S.A. dans les 48 heures après la livraison des produits, la qualité insuffisante et / ou des défauts qui pouvaient être constatés lors d’un contrôle précis, alors on estime que l’acheteur est d’accord avec l’état dans lequel le produit a été livré et il perd chaque droit de réclamer. Sur la demande de Jermayo S.A. l’acheteur doit spécifier plus précisément et par écrit des plaintes orales dans un délai de 24 heures après cette plainte orale. Jermayo S.A. doit être permis de contrôler les plaintes formulées ; des plaintes qui ne sont pas démontrables ne seront pas acceptées. Si, à l’avis de Jermayo S .A., la plainte est justifiée, Jermayo S.A. paiera un dédommagement juste qui ne dépassera pas la valeur nette de la facture des produits livrés.
Des défauts concernant les produits livrés par Jermayo S.A., qui ne pouvaient pas être constatés dans les 48 heures après réception, doivent être passés par écrit à Jermayo S.A. dans les 7 jours après que le défaut ait été constaté et en spécifiant les détails du problème.
10. De légères variations en qualité, couleur, odeur, goût et texture, qui sont habituelles dans l’industrie ou techniquement inévitables, ne peuvent pas mener à des plaintes.
11. Jermayo S.A. ne reprend aucun envoi sans accord écrit préalable.
12. La caution des emballages sera facturée de la même façon que les marchandises, sauf si autrement convenu en accord réciproque. Les emballages cautionnés restent la propriété de Jermayo S.A. Ils doivent être rendus impérativement et franco au magasin de Jermayo S.A. dans les deux mois après la date de livraison des marchandises. Ils doivent être pourvus de toutes les étiquettes et marques originales. Lors du retour, les emballages doivent être en état parfait, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur, fermés hermétiquement, propres et complètement vides. Ils ne peuvent pas contenir d’autres produits que ceux pour lesquels ils ont été facturés. Si ceci n’est pas respecté, la caution ne sera pas remboursée à l’acheteur et Jermayo S.A. aura le droit de refuser le retour des emballages cautionnés. Cependant, dans ce cas les frais d’usure et de nettoyage seront déduits du montant de la caution remboursée.
13. L’acheteur est censé de correctement traiter et utiliser les produits selon les règles d’application spécifiques qui sont considérées comme connues. Jermayo S.A. décline toute responsabilité en cas de mauvaise application ou d’utilisation pour d’autres objectifs que ceux qui ont été originellement mentionnés. La responsabilité de Jermayo S.A. se limite à la qualité des produits.
14. L’acheteur s’en rend compte qu’on n’effectuera pas de détection de métaux sur les emballages de grande consommation qui ne sont pas destinés à la vente directe au consommateur.
15. Sauf stipulation écrite contraire, les factures sont payables au comptant et au domicile de Jermayo S.A.
16. Tout éventuel retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard comme déterminé par la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales de 2.8.2002 . En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif, un dédommagement forfaitaire de 10 % de la facture non payée avec un minimum de 40 € sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, pour indemniser les frais administratifs supplémentaires et autres coûts résultant du défaut de paiement.
17. Jermayo S.A. a toujours le droit d’adapter unilatéralement ses prix de vente en raison d’évènements inattendus. Des évènements tels que récoltes ratées, (menace de) guerre – également dans d’autres pays que la Belgique -, grèves, catastrophes naturelles ou – sinon – évènements naturels causant de graves conséquences, pannes internes ou externes de longue durée (électricité, eau …), hausse des prix des matières premières et matières auxiliaires etc. Jermayo S.A. en notifiera l’acheteur tout de suite et par écrit.
18. Jermayo S.A. facture toute modification aux étiquettes dites « private label », en raison de nécessité (législation) ou à la demande de l’acheteur, sauf si autrement convenu dans l’accord réciproque avec l’acheteur.
19. Jermayo S.A. se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure de leur livraison. Lorsqu'une livraison n'est pas payée à la date d'échéance, Jermayo S.A. a le droit de suspendre les livraisons à venir.
20. Les marchandises livrées restent la propriété de Jermayo S.A. et peuvent être reprises par celui-ci tant que la facture n'a pas été payée dans sa totalité.
21. Lorsque l’acheteur annule une commande, même si cette annulation est partielle, l’acheteur est tenu au paiement d’un dédommagement qui correspond à la perte encourue par Jermayo S.A., au cas où Jermayo S.A. a déjà entamé l’exécution ou la préparation de la commande.
22. Si la solvabilité de l’acheteur semble incertaine, comme en cas de factures impayées ou payées tardivement, Jermayo S.A. se réserve le droit de demander un paiement par avance pour des livraisons à venir, ou bien de demander des sûretés. En cas de défaut, Jermayo S.A. a le droit de dissoudre tout de suite et unilatéralement l’accord.
23. Sauf autorisation écrite préalable, l’acheteur est tenu de ne pas faire lui-même usage ou de communiquer à des tiers toutes les données, qu’il a reçues directement ou indirectement concernant la mission dans le sens le plus large du terme (e.a. méthodes de fabrication, de traitement ou d’utilisation, recettes, fiches techniques).
24. Jermayo S.A. n’est responsable qu’en cas d’intention ou de faute grave, et le dédommagement s’élève au maximum à la valeur nette de la facture des produits livrés, dans tous les cas. Des dommages conséquents ne sont pas compensés.
Les directeurs de Jermayo S.A. ne sont jamais plus civilement responsables qu’en suivant l’assurance responsabilité civile administrative en vigueur et intervenant.
25. Dans le cas où une disposition de ces conditions générales semblerait être complètement ou partiellement nulle, alors les autres dispositions de ces conditions générales resteront valables intégralement. Dans ce cas les partis s’engagent à conclure, au lieu de la disposition nulle, un nouvel accord valable, qui ressemblera le plus possible au but de la disposition nulle.
26. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement d’Anvers, section Malines seront compétents. Seule la loi belge est applicable dans les transactions avec Jermayo S.A.